Conditions générales

Conditions générales d'utilisation

I. Dispositions de base

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « les CGV ») sont publiées par Techtek s.r.o. , ID n° 03228673, dont le siège social est situé à Slavíčkova 6, 638 00 Brno, République tchèque, et l'adresse Smetanova 2359/6, 67801 Blansko, République tchèque, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Brno sous le numéro de dossier C 92584 (ci-après dénommé le « le vendeur ») et régissent les relations découlant du contrat de vente entre le vendeur et des tiers en tant qu'acheteurs (ci-après dénommés « l’acheteur ").

A des fins des présentes CGV, un acheteur est toute personne qui commande des biens vendus par le vendeur et conclut un contrat de vente pour ces biens.

Un consommateur est toute personne qui, en dehors de son activité professionnelle ou de l'exercice indépendant de sa profession, conclut un contrat avec le vendeur ou agit autrement avec lui en vue de conclure un contrat ou en relation avec un contrat.

Un entrepreneur est défini comme celui qui exerce de manière indépendante, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, une activité professionnelle par le biais d'un commerce ou d'une activité similaire avec l'intention de le faire de manière constante dans un but lucratif. Aux fins de la protection des consommateurs, un entrepreneur est également toute personne qui conclut des contrats dans le cadre de sa propre activité commerciale, industrielle ou similaire ou dans l'exercice indépendant de sa profession, ou toute personne qui agit au nom ou pour le compte d'un entrepreneur.

1. En soumettant (envoyant) la commande, l'acheteur confirme avoir lu les présentes CGV qui incluent la communication préalable à la conclusion du contrat, les accepter expressément dans la version valable et effective au moment de l'envoi de la commande.

 

II. Communication précontractuelle

Le vendeur informe :

2. que le coût de la technique de communication à distance ne diffère pas du tarif de base de l'opérateur Internet ou téléphonique et de l'acheteur, et que le vendeur ne facture pas de frais, à l'exception, par exemple, d’une expédition contractuelle
3. qu’il exige le paiement du prix d'achat avant la réception de la prestation (marchandise) par l'acheteur
4. que le contrat n'est pas conclu avec un objet de la prestation récurrent, ni pour une durée indéterminée
5. que les prix des marchandises sont indiqués sur le site web www.techtek.cz exploité par le vendeur, y compris les frais prévus par la loi, mais que les prix de livraison des marchandises ou de services varient fonction du mode de transport et du transporteur choisis et du mode de paiement.
6. que si l'acheteur est un consommateur, ce dernier a le droit de rompre le contrat (sauf dans les cas prévus ci-dessous) dans un délai de trente jours qui court, s’il s’agit :
   1. d’un contrat de vente, à partir de la date de réception des marchandises
   2. d’un contrat portant sur plusieurs types de biens ou sur la livraison de plusieurs pièces, à partir de la date de réception de la dernière livraison du bien.
   3. d’un contrat, dont l'objet est une livraison récurrente et régulière de biens, à partir de la date de réception de la première livraison de biens, cette résiliation devant être envoyée à l'adresse du siège social du vendeur

6. en cas de résiliation du contrat, le consommateur supporte les frais de renvoi des biens et, dans le cas d'un contrat conclu par un moyen de communication à distance, les frais de renvoi des biens s'ils ne peuvent pas être renvoyés par la voie postale habituelle en raison de leur nature.
7. si le consommateur veut faire valoir une plainte, il peut la transmettre à l'autorité de contrôle ou à l'autorité de contrôle de l'État.

III. Contrat

L'acheteur peut conclure le contrat en marquant la prestation demandée (marchandise) et en l’ajoutant au panier, puis en envoyant la commande que le vendeur doit confirmer. Dans le cas d'une commande par e-mail ou par téléphone, le contrat de vente est conclu après la réception de la confirmation de la conclusion du contrat de vente envoyée par le vendeur. Avant la confirmation de la commande, l'acheteur reçoit une confirmation de réception de la commande pour traitement, qui n'est pas considérée comme une confirmation de la commande.

Avant de confirmer la commande, l'acheteur a le droit de modifier la prestation, le transport et le mode de paiement demandés, c'est-à-dire de vérifier toutes les données inscrites dans la commande et de les modifier. Le vendeur ne peut être tenu responsable d'éventuelles erreurs lors de la transmission des données. La conclusion du contrat est confirmée à l'acheteur par un courriel informatif envoyé à l'adresse électronique fournie par l'acheteur. 

Le Contrat est conclu en langue tchèque sans aucune version en langue étrangère et toutes les relations et tous les litiges éventuels découlant du Contrat ou en rapport avec ce dernier seront exclusivement régis par le droit de la République tchèque et seront traités par les tribunaux compétents de la République tchèque.

Par le contrat de vente, le vendeur s'engage à remettre à l'acheteur les biens qui font l'objet de l'achat et à lui permettre d'acquérir le droit de propriété sur ces derniers, et l'acheteur s'engage à réceptionner les biens et à payer le prix d'achat.

 

Le vendeur livre les marchandises avec réserve de propriété, l'acheteur devient donc propriétaire seulement après le paiement intégral du prix d'achat.

Le vendeur s'acquitte de son obligation de remise de la marchandise en :

1. permettant à l'acheteur de disposer de la marchandise sur le lieu d'exécution et en l’informant en temps utile
2. en cas d'expédition de marchandises à l'acheteur – entrepreneur, la marchandise est réputée remise à l'acheteur au moment  de sa remise au premier transporteur et lorsqu’il a la possibilité d’exercer son droit relevant du contrat de transport contre le transporteur
3. en cas d'expédition de la marchandise à l'acheteur - consommateur, la marchandise est réputée remise à l'acheteur au moment de sa remise par le transporteur.

Le vendeur s'engage à remettre à l'acheteur l'objet de l'achat en quantité, qualité et version convenus et si la qualité et la version ne sont pas convenus, alors les marchandises sont livrées pour un usage habituel.

Les marchandises sont emballées selon les usages et, à défaut, de la manière nécessaire à la conservation et à la protection des marchandises. Les marchandises sont emballées de manière similaire pour le transport.

Les marchandises livrées sont défectueuses si elles ne présentent pas les caractéristiques convenues. La livraison d'autres marchandises et les défauts des documents nécessaires à l'utilisation des marchandises sont également considérés comme des défauts.

Le risque de dommages est transféré à l'acheteur dès la réception des marchandises. La conséquence est la même lorsque l'acheteur ne prend pas possession des biens alors que le vendeur lui a permis d'en disposer.

Le droit de l'acheteur en cas d'exécution défaillante est fondé sur le défaut que présentent les marchandises au moment où le risque de dommage est transféré à l'acheteur, même s'il apparaît plus tard. Le droit de l'acheteur est également établi par un défaut qui survient ultérieurement et qui est causé par un manquement du vendeur à ses obligations.

L'acheteur doit inspecter les marchandises dès que possible après le transfert du risque de dommages aux marchandises et s'assurer de leurs caractéristiques et de leur quantité.

Les dommages aux marchandises survenant après le transfert du risque de dommages aux biens à l'acheteur n'affectent pas son obligation de payer le prix d'achat, à moins que le vendeur n'ait causé le dommage par une violation de son obligation.

En cas de retard de réception de la marchandise par l'une des parties, l'autre partie a le droit de vendre les marchandises après avoir accordé à la partie défaillante un délai supplémentaire adéquat pour la réception, après un avertissement préalablement notifié à la partie défaillante. Ceci s'applique même si la partie est en retard dans le paiement qui est conditionné par la remise de la marchandise.

Responsabilité du vendeur

Les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur découlant d'une exécution défaillante sont régis par des dispositions légales généralement obligatoires.

Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que les marchandises sont exemptes de défauts à leur réception. En particulier, le vendeur s’engage envers l'acheteur qu'au moment où l'acheteur a reçu les biens :

1. le bien présente les caractéristiques convenues entre les parties et, en l'absence d’un accord, les caractéristiques décrites par le vendeur ou le fabricant ou attendues par l'acheteur compte tenu de la nature du bien et sur la base de publicités
2. les biens sont adaptés à l'usage indiqué par le vendeur pour son utilisation ou pour lequel les biens de ce type sont habituellement utilisés
3. la quantité, la mesure ou le poids de la marchandise correspondent
4. les marchandises sont conformes aux exigences de la législation

Si un défaut apparaît dans les six mois suivant la réception, la marchandise est considérée comme défectueuse à la réception.

L'acheteur a le droit d'exercer son droit de réclamation pour les défauts des biens de consommation dans les vingt-quatre mois suivant la réception, sauf :

1. pour les marchandises vendues à un prix inférieur pour cause d’un défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu
2. pour l'usure causée par l'utilisation normale des marchandises
3. dans le cas de biens d'occasion,  pour un défaut correspondant au degré d'utilisation ou d'usure que les biens avaient lors de leur réception par l'acheteur.
4. si cela résulte de la nature de la marchandise.

L'acheteur n'a pas le droit de réclamation s'il savait avant la réception des marchandises que celles-ci présentaient un défaut ou s'il a lui-même causé le défaut.

Si les marchandises présentent un défaut relevant de l’obligation du vendeur, et s’il s’agit de marchandises vendues à un prix inférieur ou de marchandises d’occasion, l'acheteur a droit à une remise adéquate en lieu et place du droit d'échanger les marchandises.

Violation substantielle du contrat

Si la prestation défaillante constitue une violation substantielle du contrat, l'acheteur a le droit de :

1. demander la suppression du défaut par la livraison d’une nouvelle marchandise sans défaut ou des marchandises manquantes, si cela n’est pas disproportionné compte tenu de la nature du défaut, mais si le défaut ne concerne qu'une partie des marchandises, l'acheteur peut exiger uniquement le remplacement de cette partie ; si cela n'est pas possible, il peut résilier le contrat. Toutefois, si cela est disproportionné compte tenu de la nature du défaut, en particulier si le défaut peut être réparé sans retard excessif, l'acheteur a le droit de faire réparer le défaut gratuitement.
2. demander la suppression du défaut par la réparation des marchandises
3. à un rabais adéquat sur le prix d'achat
4. résilier le contrat.

L'acheteur doit indiquer le droit qu'il a choisi au moment de la notification du défaut ou sans tarder après la notification du défaut. L'acheteur ne peut modifier le choix effectué sans le consentement du vendeur ; ceci ne s'applique pas si l'acheteur a demandé la réparation d'un défaut qui s'avère irréparable. Si le vendeur ne supprime pas les défauts dans un délai raisonnable ou notifie à l'acheteur l’impossibilité de supprimer les défauts, l'acheteur peut exiger une remise adéquate sur le prix d'achat à la place de la réparation du défaut ou peut résilier le contrat. Si l'acheteur n'exerce pas son droit en temps voulu, il dispose des mêmes droits que dans le cas d'une violation non substantielle du contrat - voir ci-dessous.

L'acheteur-consommateur a droit à un rabais adéquat également lorsque le vendeur est dans l’impossibilité de livrer une nouvelle marchandise sans défaut, remplacer ou réparer une partie, ainsi que si le vendeur ne corrige pas le défaut dans un délai raisonnable ou si la correction du défaut entraînerait des difficultés importantes pour le consommateur.

Violation non substantielle du contrat

Si la prestation défaillante constitue une violation non substantielle du contrat, l'acheteur a le droit de faire supprimer le défaut ou de bénéficier d'une remise adéquate sur le prix d'achat.

Tant que l'acheteur n'exerce pas son droit à une réduction du prix d'achat ou ne résilie pas le contrat, le vendeur peut fournir ce qui manque ou supprimer le vice juridique. Les autres défauts peuvent être corrigés par le vendeur, selon son choix, en réparant les marchandises ou en fournissant de nouvelles marchandises.

Si le vendeur n'élimine pas le défaut de la marchandise à temps ou refuse d'éliminer le défaut de la marchandise, l'acheteur peut exiger une remise sur le prix d'achat ou résilier le contrat. L'acheteur ne peut pas modifier le choix effectué sans l'accord du vendeur.

L'acheteur a le droit de demander la livraison de nouvelles marchandises ou le remplacement de pièces, même en cas d’un défaut qui peut être supprimé, si les marchandises ne peuvent pas être utilisées correctement en raison de la réapparition du défaut après la réparation ou en raison d'un plus grand nombre de défauts. Dans ce cas, l'acheteur a également le droit de résilier le contrat.

Dès la livraison de nouvelles marchandises, l'acheteur doit retourner au vendeur, à ses frais, les marchandises initialement livrées.

Si l'acheteur n'a pas notifié sans tarder un défaut qui aurait pu être découvert par une inspection en temps utile et avec une attention suffisante, le tribunal n'accorde pas à l'acheteur le droit résultant d’une prestation défaillante. Dans le cas d'un vice caché, il en va de même si le vice n'a pas été notifié sans tarder après que l'acheteur ait pu le découvrir avec une attention suffisante, mais au plus tard dans les deux ans suivant la livraison de la marchandise.

IV. Résiliation du contrat

Résiliation du contrat par le consommateur

Le consommateur a le droit de rompre contrat dans un délai de trente jours. Le délai visé à la première phrase court à compter de la date de conclusion du contrat et, lorsqu’il s’agit :

1. d’un contrat de vente, à partir de la date de réception des marchandises
2. d’un contrat portant sur plusieurs types de biens ou sur la livraison de plusieurs pièces, à partir de la date de réception de la dernière livraison.
3. d’un contrat dont l'objet est une livraison régulière et récurrente de marchandises, à partir de la date de réception de la première livraison de marchandises.

Le contrat peut être également résilié par courrier à l’adresse Techtek s.r.o., Záhumenská 433, 67921 Černá Hora, République tchèque ou [email protected].

Si le consommateur rompt le contrat, il doit envoyer ou remettre au vendeur, à ses frais et sans tarder, et au plus tard dans les trente jours après la résiliation du contrat, les marchandises reçues du vendeur.

Le consommateur est responsable uniquement de la baisse de la valeur du bien consécutive à une manipulation contraire à de celle qui est nécessaire compte tenu de sa nature et de ses caractéristiques.

Après la résiliation, tous les moyens reçus par le vendeur de la part du consommateur doivent être restitués au consommateur de la même manière, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours après la résiliation.

Si le consommateur rompt le contrat, le vendeur n'est pas tenu de rembourser au consommateur les fonds reçus avant que celui-ci ne lui remette les marchandises ou ne prouve leur envoi.

Résiliation dans d'autres cas

Si l'acheteur n'a pas signalé à temps un défaut de marchandise, il perd le droit de résilier le contrat.

V. Prix

Tous les prix sont contractuels et, dans le cas d’un magasin en ligne, il s'agit de prix actuels.

Les prix sont finaux, c'est-à-dire qu'ils comprennent toutes les taxes et tous les frais que l'acheteur doit payer pour obtenir les marchandises, à l'exclusion des frais de transport, de fret et de communication à distance.

Dans le cas de marchandises sur commande, le prix actuel est communiqué à l'acheteur qui doit le confirmer.

VI. Modes de livraison

Les marchandises peuvent être envoyées à l’acheteur par un service d'expédition directement à l'adresse choisie par l'acheteur, au prix fixé par le transporteur.

VII. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

La convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.

Tout litige survenant entre le vendeur et l'acheteur peut être réglé à l'amiable par voie extrajudiciaire par l’intermédiaire du règlement alternatif des litiges ou du règlement en ligne des litiges (ADR/ODR) ; l'acheteur peut contacter l'entité ODR à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Toutefois, le Vendeur recommande à l'acheteur de contacter d'abord Techtek pour résoudre la situation.

VIII. Dispositions finales

Les présentes conditions générales, y compris leurs parties constituantes, sont valables et effectives à partir du 30 mars 2022 et remplacent la version précédente des CGV.